Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026. En passant commande sur coupefile.fr, vous acceptez les présentes conditions.

1. Le service

Coupefile appelle à votre place la ligne téléphonique de l'administration choisie (CAF, Assurance Maladie, CNAV, ANTS ou Urssaf), navigue dans le serveur vocal, patiente, et vous appelle au moment où un conseiller humain décroche pour vous mettre en relation. Coupefile est un service indépendant, sans aucune affiliation avec ces organismes ; le conseiller auquel vous parlez est celui de l'administration.

2. Prix et paiement — « pas de conseiller, pas de débit »

Le service coûte 9,99 € TTC par demande, quelle que soit la durée d'attente, et couvre l'ensemble des tentatives d'appel effectuées dans la fenêtre d'ouverture du jour de la ligne concernée.

Au moment de la commande, une empreinte bancaire (pré-autorisation) de 9,99 € est posée sur votre carte via Stripe. Votre carte n'est débitée que si vous êtes effectivement mis en relation avec un conseiller et que la conversation tient au moins 20 secondes. Dans tous les autres cas — ligne saturée, aucun conseiller disponible, échec technique, mise en relation trop courte et tentatives épuisées — l'empreinte est annulée et aucune somme n'est prélevée.

3. Vérification du numéro

Le numéro à mettre en relation doit être vérifié par un code reçu par SMS avant tout paiement. En commandant, vous certifiez que ce numéro est le vôtre ou que son titulaire vous a autorisé à l'utiliser. Toute utilisation visant à faire appeler un tiers sans son consentement est interdite et entraîne l'annulation de la demande.

4. Exécution immédiate et droit de rétractation

Le service est exécuté dès la validation de votre commande (ou à l'ouverture de la prochaine fenêtre d'appel de la ligne). En commandant, vous demandez expressément l'exécution immédiate et reconnaissez que le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté (art. L221-28 du Code de la consommation). Le mécanisme d'empreinte décrit à l'article 2 vous protège dans tous les cas : sans mise en relation réussie, vous ne payez rien.

5. Limites du service

Nous ne garantissons ni la disponibilité des lignes des administrations, ni un délai de mise en relation, ni le contenu ou l'issue de votre échange avec le conseiller. Les appels ne sont possibles que pendant les horaires d'ouverture des lignes concernées. Notre responsabilité est limitée au montant payé pour la demande concernée.

6. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. L'essentiel : vos appels ne sont pas enregistrés, et les métadonnées sont supprimées après 90 jours.

7. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : support@coupefile.fr. Conformément au Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. [Médiateur en cours de désignation — sera indiqué ici.] Le droit applicable est le droit français.

8. Éditeur

[Entité juridique en cours d'immatriculation — dénomination, SIREN et adresse seront indiqués ici avant l'ouverture commerciale.] Hébergement : Vercel Inc. (site) et Amazon Web Services EMEA SARL, région Paris (infrastructure d'appel).